Article 1 : Applicabilité

1.1. Ces conditions sont applicables à toutes les offres faites par Orange equipment B.V., à tous les accords qu'il conclut et à tous les accords qui pourraient en découler.

1.2. Orange equipment est désigné comme le contractant. L'autre partie est désignée comme le client.

1.3. En cas de conflit entre le contenu de l'accord conclu entre le client et le contractant et ces conditions, les dispositions de l'accord prévalent.

Article 2 : Offres

2.1. Toutes les offres sont sans obligation.

2.2. Si le client fournit au contractant des données, dessins et autres informations, le contractant peut supposer leur exactitude et leur exhaustivité et basera son offre sur celles-ci.

2.3. Les prix mentionnés dans l'offre sont hors frais d'expédition, sauf mention contraire.

2.4. Les tarifs de transport indiqués sur le site internet s'appliquent aux livraisons à l'intérieur des Pays-Bas, à l'exception des îles Wadden. Les tarifs de transport pour les îles Wadden ou l'étranger doivent être demandés séparément.

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Article 3 : Droits de propriété intellectuelle

3.1. Sauf accord écrit contraire, le contractant conserve les droits d'auteur et tous les droits de propriété industrielle sur les offres qu'il a faites, les conceptions fournies, images, dessins, modèles (tests), logiciels et similaires.

3.2. Les droits sur les données mentionnées au paragraphe 1 de cet article restent la propriété du contractant, que des frais aient été facturés au client pour leur fabrication ou non. Ces données ne peuvent être copiées, utilisées ou montrées à des tiers sans l'autorisation écrite préalable expresse du contractant. Le client doit au contractant, par infraction à cette disposition, une amende immédiatement exigible de 25 000 €. Cette amende peut être réclamée en plus d'une indemnisation en vertu de la loi.

3.3. Le client doit retourner les données qui lui sont fournies tel que mentionné au paragraphe 1 de cet article, sur simple demande, dans le délai fixé par le contractant. En cas de violation de cette disposition, le client doit au contractant une amende immédiatement exigible de 1 000 € par jour. Cette amende peut être réclamée en plus d'une indemnisation en vertu de la loi.

Article 4 : Conseils et informations fournies

4.1. Le client ne peut pas tirer de droits des conseils et informations qu'il reçoit du contractant s'ils ne se rapportent pas à la commande.

4.2. Si le client fournit au contractant des données, dessins et autres informations, le contractant peut considérer leur exactitude et leur exhaustivité lors de l'exécution de l'accord.

4.3. Le client garantit le contractant contre toute réclamation de tiers liée à l'utilisation des conseils, dessins, calculs, conceptions, matériaux, échantillons, modèles et similaires fournis par ou au nom du client.

Article 5 : Délai de livraison / période d'exécution

5.1. Le délai de livraison et/ou la période d'exécution sont déterminés par le contractant de manière approximative.

5.2. Lors de la détermination du délai de livraison et/ou de la période d'exécution, le contractant part du principe qu'il peut exécuter la commande dans les conditions qui lui sont alors connues.

5.3. Le délai de livraison et/ou la période d'exécution ne commence qu'une fois que tous les détails commerciaux et techniques ont été convenus, que toutes les données nécessaires, dessins définitifs et approuvés, et similaires sont en possession du contractant, que le paiement convenu (ou dans le délai) a été reçu et que les conditions nécessaires à l'exécution de la commande ont été remplies.

5.4. a. Si des circonstances différentes de celles connues du contractant lors de la détermination du délai de livraison et/ou de la période d'exécution se présentent, il peut prolonger le délai de livraison et/ou la période d'exécution du temps qu'il lui faut pour exécuter la commande dans ces circonstances. Si les travaux ne peuvent pas être intégrés dans le planning du contractant, ils seront exécutés dès que son planning le permettra.

b. En cas de travail supplémentaire, le délai de livraison et/ou la période d'exécution sera prolongé du temps nécessaire au contractant pour faire livrer les matériaux et pièces nécessaires et pour effectuer le travail supplémentaire. Si le travail supplémentaire ne peut pas être intégré dans le planning du contractant ou de son représentant, les travaux seront exécutés dès que le planning le permettra.

c. En cas de suspension des obligations par le contractant ou son représentant, le délai de livraison et/ou la période d'exécution sera prolongé d'une durée équivalente à la suspension. Si la continuation des travaux ne peut pas être intégrée dans le planning du contractant, les travaux seront exécutés dès que son planning le permettra.

d. En cas de conditions météorologiques difficiles, le délai de livraison et/ou la période d'exécution sera prolongé en conséquence.

5.5. Le dépassement du délai de livraison et/ou de la période d'exécution ne donne en aucun cas droit à une indemnisation ou à une résiliation.

Article 6 : Transfert de risque

6.1. La livraison a lieu départ usine, "ex works", au lieu d'établissement du contractant, conformément aux Incoterms 2010. Le risque sur la marchandise est transféré au moment où le contractant la met à disposition du client.

6.2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de cet article, le client et le contractant peuvent convenir que le contractant s'occupe du transport. Dans ce cas, le risque de stockage, chargement, transport et déchargement incombe au client. Le client peut s'assurer contre ces risques.

6.3. En cas d'échange et si le client garde l'objet à échanger en attendant la livraison du nouvel objet, le risque de l'objet à échanger reste à la charge du client jusqu'au moment où il l'a mis à la disposition du contractant. Si le client ne peut pas livrer l'objet à échanger dans l'état dans lequel il se trouvait au moment de la conclusion de l'accord, le contractant peut résilier l'accord.

Article 7 : Modification de prix

7.1. Le contractant est autorisé à répercuter une augmentation des facteurs déterminants le coût survenue après la conclusion de l'accord au client.

7.2. Le client est tenu de régler l'augmentation de prix mentionnée au paragraphe 1 de cet article au choix du contractant à l'un des moments suivants :

a. lorsque l'augmentation de prix se produit ;

b. en même temps que le paiement du montant principal ;

c. lors du prochain échéancier de paiement convenu.

Article 8 : Force majeure

8.1. Le contractant a le droit de suspendre l'exécution de ses obligations s'il est temporairement empêché de respecter ses obligations contractuelles envers le client en raison de force majeure.

8.2. Par force majeure, on entend notamment le fait que des fournisseurs, sous-traitants du contractant ou transporteurs engagés par le contractant ne remplissent pas ou ne remplissent pas à temps leurs obligations, les conditions météorologiques, les tremblements de terre, les incendies, les coupures de courant, la perte, le vol ou la perte d'outils ou de matériaux, des blocages routiers, des grèves ou des interruptions de travail, ainsi que des restrictions d'importation ou de commerce.

8.3. Le contractant n'est plus en droit de suspendre s'il y a eu une impossibilité temporaire d'exécution durant plus de six mois. Le client et le contractant peuvent résilier l'accord à l'expiration de cette période avec effet immédiat, mais uniquement pour la part des obligations qui n'ont pas encore été remplies.

8.4. En cas de force majeure et si l'exécution devient définitivement impossible, les deux parties ont le droit de résilier l'accord avec effet immédiat pour la partie des obligations qui n'a pas encore été remplie.

8.5. Les parties n'ont droit à aucune compensation pour les dommages subis ou à subir suite à la suspension ou à la résiliation au sens de cet article.

Article 9 : Étendue de la livraison/travail

9.1. Le client doit s'assurer que toutes les autorisations, dérogations et autres dispositions nécessaires à l'exécution des travaux sont obtenues en temps voulu. Le client est tenu d'envoyer au contractant une copie des documents mentionnés ci-dessus sur demande.

9.2. Le prix des travaux n'inclut pas :

a. les frais de terrassement, de fonçage, de tranchée, de démolition, de fondation, de maçonnerie, de menuiserie, de plâtrerie, de peinture, de tapisserie, de travaux de réparation ou d'autres travaux de construction ;

b. les frais de raccordement au gaz, à l'eau, à l'électricité ou autres infrastructures ;

c. les frais destinés à prévenir ou limiter les dommages aux biens présents sur ou à proximité du chantier ;

d. les frais d'élimination des matériaux (d'emballage), des matériaux de construction ou des déchets ;

e. les frais de détection du chauffage par le sol et/ou de calcul de charge au sol ;

f. les frais de voyage et de séjour.

Article 10 : Modifications des travaux

10.1. Les modifications des travaux donnent lieu, dans tous les cas, à des travaux supplémentaires ou à des réductions lorsque :

• il y a une modification du design, des spécifications ou du devis ;
• les informations fournies par le client ne correspondent pas à la réalité ;
• les quantités estimées s'écartent de plus de 10 %.

10.2. Les travaux supplémentaires seront facturés sur la base des facteurs de prix en vigueur au moment de la réalisation des travaux supplémentaires. Les réductions seront ajustées sur la base des facteurs de prix en vigueur au moment de la conclusion de l'accord.

10.3. Le client est tenu de régler le prix des travaux supplémentaires selon le choix du contractant à l'un des moments suivants :

• lorsque des travaux supplémentaires se présentent ;
• simultanément au paiement du montant principal ;
• lors du prochain échéancier de paiement convenu.

Article 11 : Exécution des travaux

11.1. Le client veille à ce que le contractant ou Lindeboom Equipment Support puisse effectuer ses travaux sans interruption et à l'heure convenue, et qu'il dispose des installations nécessaires pour exécuter ses travaux, telles que :

a. gaz, eau et électricité ;

b. chauffage ;

c. espace de stockage sec et verrouillable ;

d. installations prescrites par la loi sur le bien-être au travail et la réglementation.

11.2. Le client est responsable de la détermination de la position d'un pont élévateur dans l'atelier.

11.3. Ni le contractant ni Lindeboom Equipment Support ne sont responsables des dommages causés à des systèmes de chauffage par le sol du contractant ou de tiers lors du perçage du sol.

11.4. Le client est responsable de la charge admissible du sol (y compris, mais sans s'y limiter, l'épaisseur du sol et la résistance du béton).

11.5. Le client assume le risque et est responsable des dommages liés à la perte, au vol, à l'incendie et à la détérioration des biens du contractant, du client et de tiers, tels que des outils, matériaux destinés au travail ou matériel utilisé dans le cadre des travaux, qui se trouvent sur place lors de l'exécution des travaux ou à tout autre endroit convenu.

11.6. Le client est tenu de s'assurer adéquatement contre les risques mentionnés au paragraphe 2 de cet article. En outre, le client doit veiller à l'assurance des risques liés aux travaux pour le matériel à utiliser. Le client doit envoyer au contractant, sur simple demande, une copie de l'(des) assurance(s) concernée(s) et une preuve de paiement de la prime. En cas de sinistre, le client est tenu de le signaler immédiatement à son assureur pour un traitement et une résolution ultérieurs.

11.7. Si le client ne respecte pas ses obligations telles que décrites dans les paragraphes précédents de cet article et que cela entraîne un retard dans l'exécution des travaux, les travaux seront exécutés dès que le client satisfera à toutes ses obligations et que le planning du contractant le permettra. Le client est responsable de tous les dommages résultant du retard pour le contractant.

Article 12 : Livraison des travaux

12.1. Les travaux sont considérés comme livrés dans les cas suivants :

a. si le client a approuvé les travaux ;

b. si les travaux ont été pris en charge par le client. Si le client prend une partie des travaux en charge, cette partie est considérée comme livrée ;

c. si le contractant a informé le client par écrit que les travaux sont achevés et si le client n'a pas fait connaître par écrit, dans un délai de 14 jours suivant cette notification, s'il approuve ou non les travaux ;

d. si le client n'approuve pas les travaux pour de petites imperfections ou des pièces manquantes qui peuvent être corrigées ou livrées dans les 30 jours et qui n'empêchent pas l'utilisation des travaux.

12.2. Si le client n'approuve pas les travaux, il est tenu de le faire savoir par écrit au contractant en justifiant les raisons. Le client doit donner au contractant l'occasion de livrer les travaux à nouveau.

12.3. Le client garantit le contractant contre les réclamations de tiers pour les dommages causés aux parties non livrées des travaux en raison de l'utilisation des parties déjà livrées des travaux.

Article 13 : Retours

Aucun droit de rétractation ne s'applique aux biens livrés. Le contractant n'est pas tenu de reprendre les biens livrés à l'intérieur, quelle que soit la période après la livraison.

Article 14 : Responsabilité

14.1. En cas de manquement imputable, le contractant est tenu de respecter ses obligations contractuelles.

14.2. L'obligation d'indemnisation du contractant, sur toute base légale, est limitée aux dommages pour lesquels il est assuré en vertu d'une assurance souscrite par ou pour son compte, mais n'excède jamais le montant versé par cette assurance dans le cas concerné.

14.3. Si le contractant ne peut invoquer, pour quelque raison que ce soit, les limitations du paragraphe 2 de cet article, l'obligation d'indemnisation est limitée à un maximum de 15 % du montant total de la commande (hors TVA). Si l'accord se compose de composants ou de livraisons partielles, l'obligation d'indemnisation est limitée à un maximum de 15 % (hors TVA) du montant de la commande de ce composant ou de cette livraison partielle.

14.4. Ne sont pas éligibles pour indemnisation :

1. les dommages indirects. Les dommages indirects comprennent entre autres les dommages dus à la stagnation, la perte de production, le manque à gagner, les frais de transport et les frais de voyage et de séjour. Le client peut éventuellement s'assurer contre ces dommages ;

2. les dommages d'aspect. Les dommages d'aspect comprennent également les dommages causés par ou lors de l'exécution des travaux aux biens sur lesquels on travaille ou aux biens se trouvant à proximité de l'endroit où les travaux sont effectués. Le client peut, si souhaité, s'assurer contre ces dommages ;

3. les dommages causés par intention ou négligence consciente des auxiliaires ou des subalternes non responsables du contractant.

14.5. Le contractant n'est pas responsable des dommages causés aux matériaux fournis par ou au nom du client en raison d'une opération non exécutée correctement.

14.6. Le client garantie le contractant contre toutes les réclamations de tiers pour responsabilité du fait des produits en cas de vice d'un produit que le client a fourni à un tiers et qui comportait (en partie) des produits et/ou matériaux fournis par le contractant. Le client est tenu de compenser tous les dommages subis par le contractant à cet égard, y compris les coûts (totaux) de défense.

Article 15 : Garantie et autres réclamations

15.1. Sauf accord écrit contraire, le contractant est responsable pendant une période de douze mois après (réception) livraison de la bonne exécution de la prestation convenue. Si un délai de garantie différent a été convenu, les autres paragraphes de cet article s'appliquent également.

15.2. Si la prestation convenue n'a pas été exécutée correctement, le contractant déterminera s'il exécutera à nouveau celle-ci de manière correcte ou si le client sera crédité d'une part proportionnelle de la facture. Si le contractant opte pour l'exécution correcte, il déterminera lui-même la méthode et le moment de l'exécution. Si la prestation convenue consistait (en partie) en la transformation de matériaux fournis par le client, le client doit fournir de nouveaux matériaux à ses frais et à ses risques.

15.3. Le contractant est autorisé à confier la réparation des non-conformités et la communication à ce sujet à des Tiers.

15.4. Les pièces ou matériaux réparés ou remplacés par le contractant peuvent être fournis par des tiers.

15.5. Les frais suivants sont à la charge du client :

a. tous les frais de transport ou d'expédition ;

b. les frais de démontage et de montage de matériel ;

c. les frais de voyage et de séjour.

15.6. Le client doit donner au contractant dans tous les cas l'occasion de réparer toute non-conformité ou de refaire le travail.

15.7. Le client ne peut invoquer la garantie que s'il a rempli toutes ses obligations envers le contractant.

15.8. a. Aucune garantie n'est accordée si les défauts résultent de :

- l'usure normale ;

- une utilisation imprudente ;

- un entretien non ou mal effectué ;

- une installation, un montage, une modification ou une réparation incorrects effectués par le client ou par des Tiers ;

- des défauts ou une inaptitude de biens provenant de, ou prescrits par le client ;

- des défauts ou une inaptitude des matériaux ou des outils utilisés par le client.

b. Aucune garantie n'est accordée sur :

- des biens livrés qui n'étaient pas neufs au moment de la livraison ;

- le contrôle et la réparation de biens du client ;

- des pièces pour lesquelles une garantie du fabricant a été accordée.

15.9. Les dispositions des paragraphes 2 à 7 de cet article s'appliquent également aux éventuelles réclamations du client pour inexécution, non-conformité ou toute autre base.

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15.10. Le client ne peut pas transférer ses droits en vertu du présent article.

Article 16 : Obligation de plainte

16.1. Le client ne peut plus invoquer un défaut de performance s'il n'a pas formulé sa plainte par écrit au contractant dans les quatorze jours suivant la découverte du défaut ou s'il aurait dû le découvrir raisonnablement.

Article 17 : Biens non repris

17.1. Le client est obligé de prendre possession des biens faisant l'objet de l'accord à l'endroit convenu après l'expiration du délai de livraison et/ou de la période d'exécution.

17.2. Le client doit fournir toute coopération raisonnablement attendue de sa part pour permettre au contractant de livrer.

17.3. Les biens non repris seront stockés aux frais et risques du client.

17.4. En cas de violation des dispositions des paragraphes 1 et/ou 2 de cet article, le client doit au contractant une amende de 250 € par jour avec un maximum de

25 000 €. Cette amende peut être réclamée en plus d'une indemnisation en vertu de la loi.

Article 18 : Paiement

18.1. Le paiement se fait au lieu d'établissement du contractant ou sur un compte désigné par le contractant.

18.2. Sauf convention contraire, le paiement intervient comme suit :

a. à l'avance par virement bancaire ou iDeal.

b. à la livraison par paiement par carte bancaire avant toute installation par des Tiers.

c. dans tous les autres cas dans un délai de trente jours à compter de la date de facturation.

18.3. Si le client ne respecte pas son obligation de paiement, il doit, au lieu de payer le montant convenu, satisfaire à une demande du contractant pour un paiement en nature.

18.4. Le droit du client de compenser ses créances sur le contractant ou de suspendre ses obligations est exclu, sauf en cas de faillite du contractant ou si la procédure de règlement des dettes est applicable au contractant.

18.5. Quoiqu'il en soit de l'exécution complète de la prestation convenue, tout montant dû par le client en vertu de l'accord est immédiatement exigible si :

a. un délai de paiement est dépassé ;

b. la faillite ou la procédure de sauvegarde du client est demandée ;

c. des saisies sur biens ou créances du client sont effectuées ;

d. le client (société) est dissous ou liquidé ;

e. le client (personne physique) demande à être admis à la procédure de règlement des dettes, est placé sous curatelle ou est décédé.

18.6. Si le paiement n'a pas eu lieu dans le délai de paiement convenu, le client doit directement des intérêts au contractant. Le taux d'intérêt est de 12 % par an, mais est égal au taux d'intérêt légal s'il est plus élevé. Dans le calcul des intérêts, une partie du mois est considérée comme un mois entier.

18.7. Le contractant est autorisé à compenser ses créances envers le client avec les créances d'entreprises liées au contractant envers le client. De plus, le contractant est autorisé à compenser ses créances envers le client avec les dettes des entreprises affiliées au contractant envers le client. En outre, le contractant est en droit de compenser ses dettes envers le client avec des créances d'entreprises affiliées au client. Par entreprises affiliées, on entend les entreprises appartenant au même groupe, au sens de l'article 2:24b BW, et une participation au sens de l'article 2:24c BW.

18.8. Si le paiement n'a pas eu lieu dans le délai de paiement convenu, le client doit au contractant tous les frais extrajudiciaires avec un minimum de 75 €.

Ces frais sont calculés sur la base du tableau suivant (montant principal TVA incluse) :

sur les premiers 3 000 € 15%

sur le montant supérieur à 6 000 € 10%

sur le montant supérieur à 15 000 € 8%

sur le montant supérieur à 60 000 € 5%

sur le montant supérieur à 60 000 € 3%

Les frais extrajudiciaires réellement encourus sont dus, s'ils sont supérieurs à ceux résultant du calcul ci-dessus.

18.9. Si le contractant est reconnu en droit dans une procédure judiciaire, tous les frais qu'il a encourus dans le cadre de cette procédure sont à la charge du client.

Article 19 : Garanties

19.1. Nonobstant les conditions de paiement convenues, le client est tenu, sur simple demande du contractant, de fournir une garantie de paiement jugée suffisante par celui-ci. Si le client ne s'y conforme pas dans le délai imparti, il est immédiatement en défaut. Dans ce cas, le contractant a le droit de résilier l'accord et de réclamer ses dommages-intérêts auprès du client.

19.2. Le contractant reste propriétaire des biens livrés tant que le client :

a. manque ou manquera à ses obligations découlant de ce ou d'autres accords ;

b. n'a pas satisfait aux créances découlant de la non-exécution des accords mentionnés ci-dessus, telles que dommages-intérêts, pénalités, intérêts et frais.

19.3. Tant qu'un droit de propriété est réservé sur les biens livrés, le client ne peut les grever ou les aliéner en dehors de l'exercice normal de son activité commerciale.

19.4. Après que le contractant a exercé son droit de propriété, il peut récupérer les biens livrés. Le client fournira toute assistance à cet effet.

19.5. Le contractant dispose sur tous les biens dont il dispose ou disposera pour quelque motif que ce soit et pour toutes les créances qu'il a ou pourrait avoir contre quiconque exigeant leur remise d'un droit de gage et d'un droit de rétention.

19.6. Lorsque le client a rempli ses obligations après que les biens ont été livrés conformément à l'accord, le droit de propriété sur ces biens renaît si le client ne respecte pas ses obligations découlant d'un autre accord ultérieur.

Article 20 : Résiliation de l'accord

Si le client souhaite mettre fin à l'accord sans qu'il y ait de manquement de la part du contractant et que le contractant y consent, l'accord sera résilié d'un commun accord. Dans ce cas, le contractant a droit à une indemnisation pour tous les dommages résultant de la situation, tels que pertes subies, manque à gagner et frais engagés.

Article 21 : Droit applicable et tribunal compétent

21.1. Le droit néerlandais est applicable.

21.2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente (C.I.S.G.) ne s'applique pas, tout comme aucune autre réglementation internationale dont l'exclusion est permise.

21.3. Seul le tribunal civil néerlandais compétent au lieu d'établissement du contractant connaît des litiges, sauf disposition contraire du droit impératif. Le contractant peut s'écarter de cette règle de compétence et appliquer les règles de compétence légales.